Intervention de Lionel Causse

Les dispositions s'appliquent à l'échelle nationale. L'article 47 prévoit de fixer un objectif programmatique national de réduction de l'artificialisation pour les dix prochaines années. L'article 48 prévoit d'intégrer la réduction de l'artificialisation dans le code de l'urbanisme pour en faire un cadre de l'action des collectivités. Enfin, l'article 49 prévoit de territorialiser les objectifs en déterminant comment répartir l'effort à l'échelle régionale, puis à celle des SCOT, des intercommunalités et des communes. Il n'est pas nécessaire de préciser davantage l'article. Avis défavorable.