Intervention de Emmanuelle Wargon

Ma formulation était imprécise : la définition sera précisée par un décret, mais elle figure à l'article 48. Nous essayons d'installer une nouvelle notion tout en commençant à agir sur la base des outils robustes dont nous disposons. C'est la logique de l'emboîtement des définitions dans les articles 47, 48 et 49.