Intervention de Dominique Potier

Réunion du lundi 15 mars 2021 à 14h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Potier :

Cet amendement vise à inscrire les sols parmi les éléments du patrimoine commun de la nation, à l'article L. 110-1 du code de l'environnement.

Il revient à l'État, au nom de l'intérêt général, de fixer un cadre normatif clair visant l'arrêt de la dégradation des terres. Les territoires doivent être le creuset des solutions qui permettent l'application de cet impératif. La démocratie foncière suppose des instruments de mesure communs et modernes pour éclairer le débat citoyen. Les nombreuses règles d'urbanisme doivent être cohérentes et prescriptives ; la fiscalité doit décourager la rente foncière. Les politiques publiques doivent être réinventées autour d'un nouveau pacte entre le monde urbain et les espaces ruraux, lesquels ne doivent plus être considérés comme des périphéries.

Cette recommandation de la mission d'information sur le foncier agricole est inspirée d'une proposition présentée en mars 2018 à Poitiers par Benoît Grimonprez lors d'un colloque sur la réforme du droit foncier rural qui a fait date. Cette inscription serait un acte politique fort qui ferait honneur à notre assemblée.

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