Intervention de Dominique Potier

C'est une querelle d'interprétation, madame la ministre. Monsieur le rapporteur, nous venons de passer plus de douze heures dans l'hémicyle à débattre d'une réforme constitutionnelle qui n'a pas davantage de portée normative sur le climat que l'inscription des sols dans le code de l'environnement ! Mais comme il existe une hiérarchie du droit, cette mention à l'alinéa premier de l'article L. 110-1 nous aiderait à faire passer d'autres avancées législatives.