Intervention de Sandra Marsaud

Il arrive que des bâtiments relevant de régimes mentionnés au code de l'environnement et soumis à ce titre à évaluation environnentale soient contraints de s'installer à l'extérieur de l'enveloppe urbaine ou en extension de celle-ci. Ces exigences ne doivent pas entrer en concurrence avec le principe de maîtrise de l'étalement urbain. Il faut en tenir compte car il peut s'agir d'activités économiques stratégiques, créatrices d'emplois. Il va de soi que tous les secteurs doivent s'efforcer de réduire la consommation d'espaces mais il importe de ne pas obérer le développement économique, surtout lorsqu'il est raisonné. Cet amendement, d'apparence complexe, permet d'intégrer les projets soumis à diverses procédures, notamment à la séquence « éviter, réduire et compenser ».