Intervention de Delphine Batho

La définition de l'artificialisation aura des conséquences sur l'ensemble des dispositions du texte. Celle proposée par le Gouvernement pourrait être sujette à caution en raison de l'emploi du mot « durablement ». Nous proposons une rédaction claire, sans flou juridique : « Est considéré comme artificialisé un sol dont l'occupation ou l'usage affecte tout ou partie de ses fonctionnalités naturelles, sa capacité à abriter une certaine biodiversité, ses fonctions de cycles naturels ou encore ses qualités biogéochimiques. »