Intervention de Emmanuelle Wargon

. En excluant systématiquement les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) de la définition de l'artificialisation de sols, l'amendement CS4203 va trop loin. Cette disposition amoindrit l'ambition de l'article 48. Ces installations consomment en effet des sols. Le Gouvernement est défavorable à cette redéfinition.

Reprendre la définition de l'artificialisation des sols de l'observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers (OENAF) obligerait à comptabiliser à l'identique des processus d'artificialisation des sols différents, sans distinguer, par exemple, la transformation d'une terre agricole en parc urbain de son imperméabilisation complète. Le Gouvernement est défavorable à cette précision.

S'agissant des amendements identiques, qui visent à supprimer complètement la notion d'atteinte durable aux fonctions des sols, nous avons un point de dissensus. Il faut conserver une proportionnalité, selon que les installations sont réversibles ou non. Le décret en Conseil d'État permettra de préciser l'échelle d'atteinte et de réversibilité, sur la base de la classification établie par le Conseil national de l'information géographique. Le Gouvernement est défavorable à ces amendements, ainsi qu'à l'amendement CS1225, qui exclut la notion d'atteinte à la fonctionnalité du sol.