Intervention de Florence Lasserre

Dans le projet de loi, la définition de l'artificialisation des sols repose sur des critères qui ne sont pas encadrés. Elle ne permet pas de distinguer l'artificialisation en extension, qui consomme des espaces NAF, de l'artificialisation dans l'enveloppe urbaine, qui imperméabilise certes les sols, mais permet de remplir des objectifs de densification urbaine et de renforcement de centralité.

Afin de pallier ces difficultés, l'amendement CS4065 vise à fonder cette définition sur la notion de réduction des espaces agricoles, naturels et forestiers, conformément à l'objectif fixé dans le projet de loi, et sur un objectif qualitatif en matière de réduction de l'imperméabilisation des sols. Une telle définition, fondée sur deux critères cumulatifs, respecte l'esprit du texte sans pénaliser la création de jardins ou d'espaces verts dans les secteurs ouverts à l'urbanisation, ni la mobilisation d'enclaves en secteur urbain, appelées « dents creuses ».