Intervention de Lionel Causse

Il ne semble pas nécessaire de préciser que les surfaces NAF ne sont pas considérées comme artificialisées. Cette précision a pour effet d'alourdir le texte. Le décret en Conseil d'État prévu au dernier alinéa de l'article 48 fixera précisément la nomenclature des sols, en fonction de leur usage et de leur état d'affectation. Nous pourrons alors envisager des précisions. Demande de retrait ou avis défavorable.