Intervention de Emmanuelle Wargon
Réunion du lundi 15 mars 2021 à 14h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Emmanuelle Wargon, ministre déléguée :
Je considère sans ambiguïté que les surfaces NAF ne sont pas des sols artificialisés. Mais leur définition relève du réglementaire et est donc renvoyée à un décret en Conseil d'État. Demande de retrait ou avis défavorable.
