Intervention de Guillaume Kasbarian

Nous avons adopté la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP), qui a été promulguée le 7 décembre 2020. Elle vise à faciliter et à accélérer les implantations et les extensions de sites industriels. J'aimerais être certain que les dispositions du présent article n'auront pas l'effet inverse.

L'amendement vise à éviter que l'article 48 ne soit utilisé pour entraver l'extension ou l'aménagement d'un site économique à l'intérieur de parcelles présentant des réserves d'espace constructible, en complétant l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Doivent être considérés comme d'ores et déjà artificialisés les espaces libres de toute construction ou artificialisation situés au sein d'une unité foncière d'ores et déjà partiellement construite ou artificialisée ». Ainsi, nous pourrions nourrir en même temps deux ambitions : faciliter et accélérer les implantations et les extensions de sites industriels, et lutter contre l'artificialisation des sols.