Intervention de Lionel Causse

Ces amendements visent à modifier les dispositions relatives au décret en Conseil d'État. Vous proposez de préciser que la nomenclature établie par le Conseil d'État tient compte « de la diversité et de la combinaison » des usages et des atteintes. C'est d'ores et déjà le sens de l'article : la nomenclature aura notamment pour objectif de préciser les actions décomptées dans le calcul des terres artificialisées. Il n'est donc pas nécessaire de surdéterminer dans la loi chacun des items qui seront détaillés dans le décret. Avis défavorable.