Intervention de Lionel Causse

La nomenclature établie par le Conseil d'État précisera notamment les actions décomptées dans le calcul des terres artificialisées. Il n'est pas nécessaire de surdéterminer dans la loi chacun des items qui seront détaillés dans le décret, sous peine de limiter à l'excès le champ de celui-ci.

Par ailleurs, la densification ne sera pas décomptée dans l'artificialisation, dès lors que nous prenons pour référence la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (NAF) – nous le verrons plus en détail à l'article 49. De surcroît, je vous soumettrai, à l'article 51, un amendement visant à renforcer les dispositifs en faveur de la densification.

Selon moi, ces amendements sont donc satisfaits ; j'en demande le retrait.