Intervention de Lionel Causse

Comme vous le soulignez dans vos amendements, une attention particulière doit être portée à l'usage des sols forestiers et à leur affectation. En l'état actuel du droit, le code forestier le prévoit déjà puisque nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation. Ainsi, tout nouvel usage d'un sol non-artificialisé est juridiquement encadré. Il est inutile d'insérer cet alinéa puisque vos amendements sont satisfaits.