Intervention de Emmanuelle Wargon

Le Conseil d'État a eu l'occasion de se pencher sur les autorisations de défrichement et considère que le défrichement doit être apprécié sans qu'il ait lieu de prendre en considération les fins en vue desquelles les opérations sont entreprises.

Le sujet doit donc être traité dans l'autorisation de défrichement, qui existe déjà, et la préservation des espaces et des sols naturels, agricoles et forestiers est un objectif lié à la lutte contre l'artificialisation. L'application de ce principe permettra donc de définir les zones artificialisables et, en conséquence, de lutter contre ce type d'artificialisation. Je suis défavorable aux amendements.