Intervention de Dominique Potier

La mesure est révolutionnaire puisqu'il s'agit d'étendre au niveau national un dispositif existant, celui des zones agricoles protégées. En classant l'ensemble des zones agricoles en zones agricoles protégées, la Nation les protégera de l'artificialisation.

Le deuxième amendement est de repli et renforce la capacité des maires ou, par délégation, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à classer des zones de leur territoire en zone agricole protégée, dans le cadre des PLUI ou des SCOT. Nous nous sommes inspirés du Canada où seul un tribunal autorise le déclassement des sols agricoles en vue de leur artificialisation. Ces mesures très restrictives visent à limiter les enveloppes d'urbanisation dans la planification urbaine.