Intervention de Émilie Chalas

Réunion du lundi 15 mars 2021 à 21h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉmilie Chalas :

En l'état actuel du droit, les zones agricoles protégées ciblent déjà les territoires qui font l'objet de ces servitudes d'utilité publique. En conséquence, l'outil existe, si les élus le souhaitent.

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