Intervention de Emmanuelle Wargon

La logique du projet de loi et des amendements du rapporteur consiste à faire rentrer dans les textes et surtout dans les pratiques un travail sur la véritable notion d'artificialisation, telle que vous l'avez définie dans les articles 47 et 48.

Comme elle est assez différente de la notion actuelle de consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers, nous acceptons une période de transition pendant laquelle, pour le démarrage de la logique de réduction prévue à chaque échelle, d'une manière territorialisée – dans le cadre des régions et potentiellement des SCOT et des PLUI –, on passera par la notion de consommation d'espaces. Ce ne sera pas pour l'éternité mais pendant une première phase de dix ans. On précisera la définition de l'artificialisation par décret – il faut qu'elle soit bien appropriée – et on l'utilisera lors des phases ultérieures.

Il n'y a donc pas de contradiction : nous voulons, pragmatiquement, faire en sorte que la dynamique s'enclenche grâce à des outils connus et qu'il y ait ensuite une prise de relais avec des outils plus ambitieux.

L'alinéa 26 continuera à faire référence à un rythme de diminution de 50 % à l'échelle régionale, Madame Batho. Le fait de remplacer « rythme » par « objectif » à l'alinéa 4 ne changera donc rien.