Intervention de Lionel Causse

Cela reviendrait à ne rien changer au droit. Je rappelle que les règles d'urbanisation conditionnelle ont été introduites en 2000 par la loi SRU relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Depuis, le document d'orientation et d'objectifs (DOO) peut, de manière facultative, subordonner l'ouverture à l'urbanisation aux secteurs nouveaux ou aux secteurs à urbaniser à moyen terme – 1AU (« à urbaniser ») – et à long terme – 2AU – à deux conditions non cumulatives : l'utilisation prioritaire des friches urbaines de terrains situés en zones urbanisées desservies par les réseaux de distribution d'eau et d'électricité et des équipements d'assainissement, ainsi que des zones déjà ouvertes à l'urbanisation ; la réalisation d'une étude de densification des zones déjà urbanisées permettant d'apprécier la capacité de densification des territoires. Cette possibilité étant insuffisamment appliquée, nous devons aller plus loin en la rendant contraignante.

Avis défavorable.