Intervention de Sandra Marsaud

S'il y a un alinéa majeur dans l'article, c'est bien l'alinéa 17. Les documents d'urbanisme demandent d'établir un diagnostic et de décrire le besoin. Les urbanistes et les élus locaux n'en ont pas toujours les moyens car les bases de données, notamment sur les logements vacants, ne sont pas fiables. Mais nous devons tous nous concentrer sur ce besoin, que ce soit l'État, avec l'Observatoire national, qui sera créé, ou les collectivités, avec les documents de planification sur les besoins en habitat, qui ne sont pas fournis dans un peu moins d'une moitié de la France. Je le dis très souvent aux services de Mme la ministre.

Si nous réalisions ces études en amont, nous pourrions déterminer si nous pouvons nous étaler. On ne dit pas qu'on ne s'étalera plus du tout, on réduit l'étalement. On doit définir le besoin et utiliser les bons outils. Le code de l'urbanisme en est rempli. Il manque certainement des choses. L'État a lancé les territoires pilotes de sobriété foncière, où l'on étudie dans une vingtaine de territoires en France ce qu'il est possible de faire en matière de mutation des espaces. Les urbanistes ne sont pas payés pour cela, et n'en ont pas le temps.

L'alinéa 17 est donc un alinéa majeur pour reconquérir l'existant, et le faire muter, car, partout en France, nous ne savons pas bien le faire.