Intervention de Martial Saddier

Lorsque j'étais maire, j'ai pu constater que la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) n'était pas compétente pour nous aider à préserver les terrains en zone d'appellation d'origine contrôlée (AOC). L'amendement CS1136 de Mme Bonnivard vise à compléter l'article pour que la CDPENAF devienne compétente et puisse protéger les terrains en zone AOC.