Intervention de Lionel Causse

Réunion du lundi 15 mars 2021 à 21h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Causse, rapporteur :

Je n'ai peut-être pas bien compris ces amendements. Vous proposez de rendre l'avis de la CDPENAF contraignant pour l'ouverture d'un nouvel espace à urbaniser. Monsieur Saddier, vous avez dit qu'en tant que maire, vous n'aviez pas été obligé de consulter la commission, mais vous pouviez ne pas ouvrir ces zones à urbaniser, puisque cette décision relève bien du maire ou du président de l'intercommunalité. Les maires ou les présidents d'intercommunalités, en fonction de qui a les compétences d'urbanisme, ont les cartes en main et peuvent répondre à ce besoin, sans rendre contraignant l'avis de la CDPENAF.

Si j'ai mal compris les amendements, je suis prêt à en rediscuter avec vous avant la séance. Dans le cas contraire, avis défavorable.

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