Intervention de Jean-Luc Fugit

Il vise à clarifier la rédaction de l'alinéa 21, qui dispose que le PADD « tient compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés existants pendant la durée comprise entre l'élaboration, la révision ou la modification du plan local d'urbanisme et le bilan prévu à l'article L. 153-27 » du code de l'urbanisme. Cette formulation n'est pas suffisamment prescriptive pour prévenir les dérives ; il convient donc de préciser que l'ouverture à l'urbanisation de sols naturels, agricoles ou forestiers est une exception, nécessairement justifiée par une étude démontrant l'impossibilité de mobiliser les solutions existantes. Cette proposition n'entrave nullement la capacité d'un territoire à répondre à une croissance démographique ou à développer son économie.