Intervention de Alain Perea

Réunion du mardi 16 mars 2021 à 18h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Perea :

L'alinéa 21 dispose que les communes ne pourront ouvrir de nouvelles zones à l'urbanisation que lorsqu'elles auront apporté la preuve de leur incapacité à mobiliser les friches et autres dents creuses de leur territoire. Je partage tout à fait cette vision ; toutefois, il me paraît important de prendre en compte les difficultés rencontrées par certaines communes et intercommunalités dans ce domaine. J'ai été maire d'une commune de 500 habitants, dont le budget s'élevait à 250 000 euros. Quand on apprend qu'une friche située au centre du village vaut 150 000 euros, on sait qu'on ne pourra jamais mobiliser ce terrain, à moins d'élaborer des montages financiers complexes, sans parler des problèmes juridiques soulevés. L'amendement CS3295 vise donc à préciser que sera prise en compte la capacité « juridique et financière » des collectivités à utiliser le foncier urbanisé disponible.

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