Intervention de Lionel Causse

Réunion du mardi 16 mars 2021 à 18h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Causse, rapporteur :

Tous ces amendements visent à desserrer, en fonction de certains critères, les contraintes à l'ouverture à l'urbanisation de nouveaux secteurs. Dans le cadre du PLU, le PADD a déjà vocation à déterminer les règles que la collectivité se fixe en matière de développement et d'aménagement ; bien entendu, il tient compte de ses capacités financières, économiques et juridiques. C'est à ce niveau que le sujet doit être abordé : il n'est nul besoin d'intégrer explicitement ces aspects dans le projet de loi. Les amendements étant déjà satisfaits, j'en demande le retrait, faute de quoi je leur donnerai un avis défavorable.

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