Intervention de Emmanuelle Wargon

Revenons à la logique du texte. L'alinéa 21 vise simplement à préciser que les SCOT et les PLUi peuvent toujours ouvrir des zones à urbaniser ou artificialiser certains sols, à condition toutefois d'avoir examiné au préalable les autres solutions qui s'offrent à la collectivité. La même disposition figure à l'alinéa 23 s'agissant des cartes communales, dont M. Dive a rappelé l'existence.

Aux termes de l'alinéa 21, les documents d'urbanisme doivent donc prendre en compte « la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés ». Vos amendements visent à préciser de quelle capacité il s'agit. Ainsi, l'amendement CS3295 évoque la capacité « juridique et financière » de la collectivité ; on pourrait tout aussi bien parler de sa capacité technique, de sa capacité administrative, ou encore de sa capacité en termes de ressources humaines. L'adverbe « effectivement » a toute son importance : s'il n'est pas possible de mobiliser les terrains concernés pour des raisons juridiques, financières ou tenant à la complexité de l'opération, alors l'artificialisation de nouvelles zones reste permise, dans le cadre général de l'objectif de réduction d'au moins 50 % du rythme d'artificialisation des terres, qui se décline territorialement. Aussi, les mots « capacité » et « effectivement » me paraissent suffisants pour couvrir toutes vos exigences et répondre à vos interrogations légitimes. Je me réjouis en tout cas que le débat ait permis de clarifier ce point.

Vous dites que les communes rurales ont besoin d'accueillir de nouvelles populations pour continuer à vivre. Or, accueillir de nouvelles populations, c'est dans certains cas construire, dans d'autres rénover, dans d'autres encore redonner vie à d'anciens bâtiments situés au cœur du village, ce qui permet en outre d'attirer de l'activité économique. À travers les programmes « Action cœur de ville » et « Petites villes de demain », nous soutenons beaucoup ce retour à l'attractivité. Par ailleurs, nous donnons de plus en plus d'importance aux aides à la rénovation – je ne reviens pas sur cette question, qui était l'objet du chapitre précédent – afin de rendre ces opérations économiquement intéressantes et de permettre aux ménages qui le souhaitent d'acheter des maisons anciennes auxquelles ils redonneront de la valeur. Pour accueillir de nouvelles populations, construire sur des terres naturelles ou agricoles est donc le dernier recours, après s'être assuré qu'on ne pouvait pas faire autre chose. Avis défavorable.