Intervention de Lionel Causse

Ces amendements visent à introduire dans le PLU des servitudes de mobilisation foncière permettant de procéder à une expropriation simplifiée dans deux cas de figure : en cas de non-occupation d'un bien pendant plus de cinq ans ou en cas de construction insuffisante par rapport aux droits à construire. Même si je partage la volonté de leurs auteurs de densifier le tissu urbain, je ne suis pas convaincu que la mesure d'expropriation proposée soit la bonne solution, surtout vu les délais retenus. Je proposerai, à travers l'amendement CS5087 déposé après l'article 51, une autre voie pour atteindre le même objectif. Avis défavorable.