Intervention de Emmanuelle Wargon

Pour répondre à la question de Mme Batho, la date de la promulgation de la loi constitue le point de départ de la période de dix ans.

Des délais maximaux sont prévus pour l'intégration des modifications du SRADDET dans les documents d'urbanisme. Dans l'amendement du rapporteur, ce délai est fixé à cinq ans pour le SCOT. Pour le PLU, il est prévu un délai de six ans par l'amendement CS5249 du rapporteur, qui sera examiné par la suite.

La question du périmètre du SCOT est en effet importante ; une réflexion sur l'accompagnement du processus de modification par les préfets est en cours, afin d'éviter un bouleversement des périmètres qui rendrait les choses beaucoup plus difficiles.

Les sanctions ne sont pas prévues pour l'éternité. S'il n'y a pas eu de modifications à l'expiration de ces délais de cinq ou six ans – période de transition sans sanction – aucune ouverture à l'urbanisation ne sera possible tant que les documents d'urbanisme n'auront pas été modifiés. C'est aux élus de décider du rythme de modification de ces documents, pour les mettre en cohérence.

Les délais initialement prévus par le Gouvernement étaient très volontaristes, puisque tout aurait dû être terminé en juillet 2024. Les amendements du rapporteur laissent davantage de temps.