Intervention de Sandra Marsaud

Pourriez-vous nous éclairer sur le recours à la procédure de modification simplifiée ? Elle est très encadrée, sans enquête publique. Lorsque des communes qui n'ont pas été vertueuses en matière de consommation d'espace auront à réviser leurs documents d'urbanisme, elles devront procéder à une réduction des surfaces constructibles – ce que je trouve bien entendu souhaitable. Assurons-nous que le recours à la procédure de modification simplifiée est le bon instrument et qu'on ne fragilise pas juridiquement ces documents. Je m'excuse de poser cette question mais je la considère importante.