Intervention de Lionel Causse

La notion de compatibilité exige que les dispositions d'un document ne fassent pas obstacle à l'application d'un document de rang supérieur. Celle de « prise en compte » implique qu'il est possible d'inscrire dans un document une disposition qui serait contraire à une disposition figurant dans un document supérieur, mais que cette contradiction doit être dûment motivé.

Le Conseil d'État a précisé les modalités de compatibilité du PLU avec le SCOT et l'étendue des modalités de son contrôle. Il est acquis depuis longtemps qu'un document est compatible avec un document de portée supérieure lorsqu'il n'est pas contraire aux orientations ou principes fondamentaux de ce dernier et qu'il contribue, même partiellement, à sa réalisation. Si le SCOT érige une obligation de réduction par deux de l'artificialisation des sols, le PLU doit contribuer à la réalisation de cet objectif. Il est donc légitime de prévoir une sanction si le PLU évite délibérément de mettre en œuvre cette disposition.

À mon sens, cette notion de compatibilité est un instrument parfait pour contraindre dans une certaine direction, sans forcément gommer les différences. Tout en imposant un objectif commun, elle permet de s'ajuster en fonction des situations locales. Quand elle est assortie d'une sanction, comme dans cet article, elle est très efficace. Je suis donc défavorable au remplacement de la compatibilité par la conformité.