Intervention de Emmanuelle Wargon

Ce point a été étudié très tôt lors des discussions entre les membres de la CCC et le Gouvernement. Nos analyses juridiques l'établissent de manière certaine : conformément au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, il n'est pas possible de prévoir un lien de conformité entre un document d'une collectivité et celui d'une autre de rang inférieur. C'est la raison pour laquelle nous avons opté pour la compatibilité.