Intervention de Julien Aubert

Il s'agit d'un sujet juridique. Vous faites référence au III de l'article L. 302‑1 au code de la construction et de l'habitation. Or il ne porte pas sur des observatoires mais sur un diagnostic sur le fonctionnement des marchés, ce qui pose un problème légistique. Comment passez-vous de l'un aux autres ?

En outre, une telle création signifie-t-elle des fonctionnaires, des structures, des coûts fixes ? Doit également être traitée la question du bon niveau.