Intervention de Lionel Causse

Je comprends votre volonté de faire évoluer les CTAP. Toutefois, la création d'une commission thématique traitant du foncier est déjà rendue possible à l'échelon régional par le code général des collectivités territoriales (CGCT) et en vertu de la libre administration des collectivités. Il faut laisser la main aux régions et non pas l'imposer dans la loi, quitte à leur présenter directement ces bonnes idées. Avis défavorable sur cette série d'amendements.