Intervention de Julien Dive

Dans l'optique de préserver les terres agricoles, qui sont cruciales du point de vue tant de la protection de l'environnement que de notre souveraineté agricole et alimentaire, la loi d'avenir pour l'agriculture de 2014, renforcée par décret en 2016, a instauré la compensation collective agricole, dont le but est de limiter la perte des surfaces arables en demandant une contrepartie par la recréation de valeur à un porteur de projet lorsqu'il demande un permis de construire, par exemple. La compensation n'est pas contraignante ; dans les faits, certains s'en affranchissent sans difficulté et sans être inquiétés.

L'amendement CS820 vise à conditionner la délivrance d'un permis de construire à un porteur de projet d'urbanisme à la réalisation d'une étude préalable et à une compensation effective.