Intervention de Lionel Causse

Si je comprends tout à fait l'objectif de la contractualisation, celle-ci ne doit pas remplacer le dispositif que nous avons prévu pour intégrer les objectifs aux documents d'urbanisme. C'est pourquoi je vous propose ce sous‑amendement précisant que cette contractualisation ne pourra se substituer à l'intégration des objectifs déterminés par la loi. Avis favorable à l'amendement de CS3450 sous réserve de sa modification par mon sous-amendement CS5414.