Intervention de Lionel Causse

Vous avez raison de rappeler l'importance du lien entre l'État et les collectivités territoriales. Ce lien existe déjà, de manière concrète : si une commune se lance dans un PLU, elle ira chercher les données auprès de l'observatoire, et celui-ci recherchera de quoi alimenter sa base de données auprès des permis de construire et des documents d'urbanisme. Le décret en Conseil d'État pourra éventuellement le préciser, si la ministre en est d'accord. Je ne suis pas persuadé qu'il faille inscrire cette disposition dans la loi, puisqu'elle se pratique déjà et doit être renforcée.

C'est pourquoi je vous demande de retirer les amendements. À défaut, j'y serai défavorable.