Intervention de Emmanuelle Wargon

Je pense, comme Mme Petit, que cet amendement a le mérite d'ouvrir un débat important, qui rejoint d'ailleurs la question de la densité minimale de construction à proximité des transports collectifs. Dès lors que nous voulons consommer le moins de foncier possible, comment pouvons-nous utiliser au mieux le foncier déjà urbanisé ? Ce débat reviendra en séance, où nous examinerons probablement de nouveaux amendements sur ce sujet. Ainsi, les amendements CS3206, CS3309 et CS3606 évoquaient une « densité minimale » : je n'avais pas compris qu'elle serait fixée par l'État.

L'amendement du rapporteur inverse la charge de la preuve. Il prévoit la possibilité de déroger à la densité prévue dans le PLU, à travers des boni de densité de constructibilité, dans trois cas qui me semblent d'intérêt général : la proximité des transports en commun, la transformation d'immeubles existants de bureaux en immeubles d'habitation, et la présence d'espaces extérieurs dans la continuité des habitations. Ce dernier cas me semble correspondre à un enjeu actuel, puisqu'on invoque souvent la nécessité d'améliorer la qualité des logements en leur adjoignant des espaces extérieurs. Le rapporteur n'a pas inventé ces boni : ils sont déjà prévus par le code de l'urbanisme et peuvent être obtenus par un promoteur avec l'accord du maire. L'amendement du rapporteur prévoit simplement que ces boni s'appliquent désormais de droit, à moins que le maire s'y oppose. Je conviens que ce n'est pas tout à fait la même chose.

Il s'agit effectivement d'un sujet important, dont l'impact sur le code de l'urbanisme n'est pas négligeable. Je salue donc la sagesse de M. le rapporteur, qui retravaillera sur cette question d'ici à la séance. Nous n'échapperons pas à ce débat. Quelle densité de construction faut-il prévoir à proximité des transports publics ? Comment peut-on encourager la transformation de bureaux en logements ? Nous convenons tous que la présence de bureaux vides dans les secteurs où il manque des logements pose un problème. Les règles de constructibilité sont importantes dans la mesure où elles permettent l'équilibre économique des opérations foncières. Il ne s'agit pas de favoriser tel ou tel intérêt particulier, mais d'optimiser la consommation du foncier. Nous ne sommes pas favorables à l'étalement urbain quand il existe d'autres solutions. Si je suis très favorable à cet amendement, c'est parce que la question qu'il soulève est légitime et que la réponse qu'il apporte me paraît proportionnée. Quoi qu'il en soit, nous en reparlerons en séance.