Intervention de Emmanuelle Wargon

L'article 52 traite de l'impact de l'implantation des centres commerciaux sur l'artificialisation des sols. Derrière cet enjeu, c'est aussi la question de notre modèle commercial et de nos modes de consommation qui est posée. Je suis sensible à cette problématique, qui est également un sujet important d'aménagement du territoire et qui nous conduit à nous interroger sur la façon dont nous protégeons les commerces de centre-ville – vous savez que le Gouvernement est très actif en la matière, notamment dans le cadre du programme « Action cœur de ville ». Sont aussi posées des questions d'équité entre le commerce physique et le e-commerce, ainsi que des questions relatives à la logistique et aux transports. Le débat que nous aurons sur les surfaces commerciales et les entrepôts de e-commerce se situe donc bien au cœur de ce projet de loi.

Vous proposez de soumettre les entrepôts de e-commerce au régime d'autorisation prévu dans le cadre de la lutte contre l'artificialisation des sols. Or, à mon sens, la question de l'équité entre le commerce physique et le e-commerce se pose d'abord en termes économiques et fiscaux. Il convient de s'interroger sur la contribution de ces différentes activités économiques à la richesse nationale, sur la façon dont elles financent les biens communs, sur leur niveau de cotisation et sur l'équité de leur taxation. Toutes ces questions dépassent le cadre du projet de loi que nous examinons aujourd'hui. Elles touchent à des sujets communautaires. Je pense notamment à l'évolution de la TVA intracommunautaire, qui sera discutée l'année prochaine. Ce sujet sera traité lors de la présidence française de l'Union européenne, dans laquelle nous entrerons de façon offensive. Le Gouvernement est sensibilisé à ces problématiques d'équité fiscale, dont nous pourrons d'ailleurs rediscuter dans le cadre d'un projet de loi de finances.

Si l'on sort de la question fiscale, on arrive à une question d'aménagement du territoire. À ce propos, je souligne d'ores et déjà l'importance de l'amendement CS5149 du rapporteur portant article additionnel après l'article 52, qui prévoit la possibilité d'introduire dans les SCOT un document spécifique consacré à l'aménagement et à la localisation des constructions logistiques et entrepôts. La plupart du temps, ces entrepôts sont mixtes, c'est-à-dire qu'ils servent à la fois au commerce physique et au e-commerce – il existe peu d'entrepôts entièrement dédiés au e-commerce. Où convient-il d'implanter ces entrepôts ? Comment la législation peut-elle permettre à la fois de lutter contre l'artificialisation des sols et de promouvoir un aménagement du territoire responsable, tant en termes de concurrence commerciale que de gestion des flux de transport ? À mon sens, l'amendement CS5149 correspond assez bien à la philosophie sous-jacente aux amendements en discussion commune.

Le régime de l'autorisation d'exploitation commerciale concerne en réalité les surfaces accueillant du public ; il sert à réguler la concurrence directe entre les commerces de centre-ville et les surfaces commerciales situées en périphérie. Ce n'est donc pas le bon outil. La réponse doit plutôt être trouvée dans une planification de l'aménagement et de la localisation de ces entrepôts, qu'ils servent au commerce physique ou au e-commerce, lesquels sont par ailleurs soumis à d'autres autorisations nécessitant une évaluation environnementale. C'est dans le cadre des autorisations existantes et de la planification stratégique dont nous reparlerons tout à l'heure que nous pourrons répondre à la question posée par ces amendements, auxquels je donne d'ores et déjà un avis défavorable.