Intervention de Dominique Potier

Les arguments de M. le rapporteur et de Mme la ministre déléguée ne m'ont pas convaincu. Planifier, c'est déterminer ce qui est essentiel et ce qui ne l'est pas – on a expliqué, par exemple, qu'il existait un type d'habitat plus économe de l'espace que les autres. C'est donc, dans l'absolu, une atteinte au droit de propriété et à la liberté d'entreprendre, au nom de l'intérêt général et du bien commun qu'est la terre. De même, pour implanter un hôpital à un endroit pertinent, il faut parfois artificialiser quelques terrains et compenser cette opération. En l'occurrence, est-il utile de créer des surfaces commerciales supplémentaires en empiétant sur des espaces naturels ou agricoles ? Nous répondons très clairement par la négative, et nous en devons en tirer toutes les conséquences. Or l'article 52 ne fait que de l'affichage, car il n'interdit pas les entrepôts.

Par ailleurs, cet article prévoit beaucoup de dérogations pouvant être justifiées, selon l'exposé des motifs, « au regard des caractéristiques du territoire » – nous nous demandons ce que cela peut bien vouloir dire –, en particulier « d'une vacance commerciale constatée » – c'est stupéfiant – « du type d'urbanisation du secteur et de la continuité du projet avec le tissu urbain existant, ou d'une éventuelle opération de revitalisation du territoire, ainsi que des qualités urbanistiques et environnementales du projet présenté, notamment si celui‑ci introduit de la mixité fonctionnelle ». Il y a tellement de dérogations qu'il vaudrait mieux ne pas voter d'article !