Intervention de Julien Denormandie

Je m'emploie, depuis ma prise de fonctions, à défendre les produits frais et les produits locaux, mais on ne peut pas faire référence à un critère géographique dans la réglementation européenne. La décision du Conseil d'État dans l'affaire Lactalis fait directement référence à un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne sur la question du critère géographique. Or les PAT n'ont pas nécessairement un caractère géographique : ils peuvent désigner une démarche, des caractéristiques liées au produit ou au producteur. C'est pourquoi je souhaite qu'on travaille dans cette direction.