Intervention de Éric Woerth

Chers collègues, la commission spéciale que j'ai l'honneur de présider se réunit enfin pour examiner les quatre propositions de loi dont elle est saisie.

Depuis la réunion constitutive du 26 mai dernier, nous avons travaillé avec le Conseil d'État, saisi par le président de l'Assemblée nationale. Ce travail fut de grande qualité et nous avons été, les rapporteurs et moi, amenés à défendre nos textes devant l'assemblée générale du Conseil d'État, expérience nouvelle mais très enrichissante. Il faut bien avouer que l'ambiance studieuse y est sensiblement différente de celle qui règne dans notre hémicycle.

L'avis du Conseil d'État vous a été transmis et bon nombre d'amendements que nous vous proposerons avec Laurent Saint-Martin en sont issus.

Nous examinerons d'abord les textes relatifs à la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) puis ceux qui portent sur la loi organique relative au financement de la sécurité sociale (LOLFSS). Chaque examen sera précédé d'une discussion générale, et nous aurons à examiner 132 amendements pour la proposition de loi organique modifiant la LOLF, 6 pour la proposition de loi relative au Haut Conseil des finances publiques (HCFP), 73 pour la proposition de loi organique modifiant la LOLFSS et 1 pour la proposition de loi jointe.

L'examen de ces textes en séance publique a été avancé au lundi 19 juillet à 16 heures, ce qui nous conduira probablement à prévoir une réunion le même jour, à 15 h 30, pour examiner les amendements, en application de l'article 88 du règlement.

Si ces textes sont adoptés, ils seront ensuite examinés par le Sénat mais pas par une commission spéciale : chaque texte sera renvoyé à la commission des affaires sociales ou à la commission des finances. Cette dernière a d'ailleurs déjà nommé ses rapporteurs sur ses textes en les personnes de Jean-François Husson et Claude Raynal, respectivement rapporteur général et président de la commission. D'après les informations fournies par le ministère des relations avec le Parlement, le Sénat pourrait être saisi dès la fin septembre mais cela doit encore être confirmé.

La proposition de loi organique que nous avons déposée avec Laurent Saint-Martin s'inscrit dans le prolongement direct du dernier rapport de la mission d'information sur la loi organique relative aux lois de finances (MILOLF), en 2019. Cette mission avait rendu une dizaine de rapports entre 2003 et 2011, avant de faire une longue pause dans ses travaux. Elle comptait déjà, parmi ses membres, Gilles Carrez et Charles de Courson ! Cette proposition de loi organique représente probablement la réforme de la LOLF la plus ambitieuse depuis l'adoption de celle-ci, il y a maintenant vingt ans. Cela étant, ce que nous vous proposons n'est pas révolutionnaire. Nous n'avions aucune raison de renverser la table car le texte est solide. Il fallait simplement le faire évoluer. Si, comme le Conseil d'État le souligne, notre texte ne bouleverse pas le cadre de gouvernance de nos finances publiques, ce qui serait impossible sans préalablement modifier la Constitution, son adoption impliquera, néanmoins, des évolutions non négligeables de la LOLF, pour la première fois depuis son adoption.

Le Conseil d'État a dégagé trois lignes de force dans notre proposition.

La première est, dans un contexte où la dette publique est à son plus haut niveau depuis la dernière guerre mondiale, de faciliter un pilotage des finances publiques par la dépense, qui s'inscrive dans une dimension pluriannuelle et opère dans un cadre de référence, toutes administrations publiques confondues, avec une attention particulière portée à la dépense d'investissement.

La seconde est de circonscrire, sinon d'éliminer, les pratiques susceptibles d'altérer la transparence des finances publiques, à l'instar des affectations de taxes, des prélèvements sur recettes ou du développement des dépenses fiscales.

La troisième est enfin de rationaliser et d'améliorer le travail parlementaire en matière de finances publiques.

La question des dépenses d'investissement est fondamentale en sortie de crise. Si ce terme me paraît, à maints égards, préférable à celui de dépenses d'avenir, il reste qu'il ne peut être pleinement appréhendé dans la nomenclature qui encadre aujourd'hui la comptabilité de l'État. On saisit bien la différence entre les dépenses d'avenir et les dépenses d'investissement. Ainsi, les salaires des professeurs de l'éducation nationale sont des dépenses d'avenir mais pas des dépenses d'investissement, puisqu'ils relèvent du fonctionnement démocratique d'un pays, soucieux d'offrir à tous, gratuitement, un enseignement de qualité. Le remboursement des intérêts de la dette est une dépense liée au passé mais il représente tout de même une dépense de fonctionnement nécessaire. Je présenterai un amendement pour définir encore plus précisément les notions de dépense de fonctionnement et dépense d'investissement. Nous en discuterons avec le Gouvernement en séance.