Intervention de Bénédicte Peyrol

En effet, ce n'est pas anodin que de débattre d'une proposition de loi organique des finances publiques ou du financement de la sécurité sociale. C'est même un honneur pour la commission des finances et celle des affaires sociales. D'une certaine manière, ces textes sont le bilan de l'expérience des uns et des autres, certains ayant plus d'ancienneté que d'autres.

Il nous est proposé de renforcer notre rôle de parlementaires dans le contrôle et la gestion des finances publiques. Dans la pratique, le Printemps de l'évaluation nous a permis d'anticiper les mesures que vous prévoyez. Je salue le travail d'Amélie de Montchalin, de Jean-Noël Barrot mais aussi celui de l'ensemble des parlementaires, que vous avez soutenus, monsieur le président. Nous témoignons par là-même de la capacité du Parlement à travailler correctement.

La commission des finances n'a pas attendu la crise pour s'intéresser à la dette, à laquelle je consacre chaque année un rapport spécial, mais la crise a renforcé l'urgence d'en discuter. Certains ont évoqué l'annulation de la dette ou sa transformation en dette perpétuelle ; pour ma part, je pense qu'il est de la responsabilité politique de dire qu'une dette se gère et se rembourse. Il faut utiliser les outils à notre disposition pour la réduire.

Les articles 1er et 10 renforcent la prise en compte de la stratégie pluriannuelle des finances publiques. L'article 3 transcrit la doctrine d'emploi des taxes affectées, qui fait l'objet de longs débats chaque année. Le Conseil d'État a fait plusieurs remarques concernant les critères de choix de l'affectation, ainsi que sur la mise en œuvre de cette doctrine, car les opérateurs limitent parfois le pouvoir politique et la transparence de notre pilotage budgétaire. L'article 5 rassemble l'ensemble des dispositions fiscales qui ont un impact sur les recettes de l'État. J'espère qu'il nous permettra de gagner du temps et d'être efficaces en clarifiant le débat parlementaire.

Le président vient d'évoquer les dispositions sur la présentation des dépenses de fonctionnement et d'investissement dans l'article d'équilibre. Nous devons avancer sur ces sujets.

Au-delà du renouvellement du cadre budgétaire prévu par cette proposition de loi, la bonne gestion des comptes publics tient à des choix, que nous avons beaucoup de mal à faire en France. Nous devrons décider quelles dépenses maintenir, et à quelles dépenses mettre un terme.