Intervention de Brahim Hammouche

Réformer l'État par son budget, comme ne cessait de le rappeler Philippe Séguin, et redonner tout son sens à l'autorisation parlementaire ; tels sont les deux objectifs de la loi organique sur les lois de finances, ou LOLF, adoptée en 2001 à l'initiative de Jean Arthuis et Didier Migaud.

Vingt ans après, ces objectifs n'ont pas tout à fait été atteints. La culture de l'évaluation ne s'est pas suffisamment implantée dans la gestion publique. Le Parlement s'est certes affirmé dans l'examen des lois de finances, mais son information par le Gouvernement reste trop erratique, les torts à ce sujet étant probablement partagés. Force est de reconnaître que de nombreux efforts doivent être réalisés en matière de maîtrise de la dépense publique, et notre situation budgétaire après la crise nous conduira à y faire plus attention encore.

Cette proposition de loi contribue largement à renouveler l'examen parlementaire des lois de finances, et ainsi à corriger ses défauts. Le Printemps de l'évaluation, grande réussite de cette législature, est inscrit dans le cadre organique. La loi de programmation des finances publiques et, en conséquence, l'article liminaire des projets de lois de finances, sont enrichis du vote d'une norme des dépenses en valeur et en volume. L'information du Parlement est renforcée et rationalisée. Enfin, les pouvoirs du Haut conseil des finances publiques sont élargis.

Nous nous réjouissons de ces propositions et nous voterons ces textes. Nous proposerons d'ailleurs de compléter ces avancées sur plusieurs sujets, et je sais que nous trouverons parmi nos collègues de nombreux soutiens. Nous regrettons néanmoins que cette réforme ne s'attaque qu'à un seul des objectifs de la LOLF et oublie la réforme en profondeur de l'État.