Intervention de Lise Magnier
Réunion du jeudi 15 juillet 2021 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au haut conseil des finances publiques et à l'information du parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale
Lise Magnier :Je tiens, moi aussi, à souligner que ces propositions de loi sont le fruit d'un travail transpartisan mené dans le cadre de la MILOLF. La LOLF n'a été que très légèrement modifiée depuis 2001 ; il était donc temps d'actualiser les pratiques afin de mieux prendre en compte les enjeux auxquels sont confrontées nos finances publiques : le besoin d'une plus grande lisibilité, d'une meilleure appropriation du débat sur l'endettement public et d'une meilleure association du Parlement. Je partage l'avis du rapporteur général, il est probable que la crise a permis d'accélérer l'aboutissement de ces travaux.
Cette proposition de loi organique ne révolutionne pas la LOLF ni la gouvernance des finances publiques, ce qui n'était d'ailleurs pas souhaitable, mais elle vient apporter des précisions et des améliorations bienvenues, issues d'un travail au long cours de la MILOLF et en cohérence avec les engagements de modernisation de la gouvernance des finances publiques pris par la France auprès de la Commission européenne. Nous partageons les priorités identifiées par les auteurs des propositions de loi : le renforcement du pilotage pluriannuel des finances publiques, l'amélioration de la transparence et la rationalisation du travail parlementaire.
Si la pluriannualité était déjà de mise depuis la loi organique du 17 décembre 2012, elle sera confortée par la présentation d'objectifs de dépenses exprimés en milliards d'euros, par sous-secteur.
La transparence des finances publiques sera également renforcée grâce à des ajustements de la structure du projet de loi de finances, à la clarification du cadre applicable aux taxes affectées et aux prélèvements sur recettes, qui nous occupe longuement chaque année, et à la modification de la nomenclature des lois de finances.
L'information et les droits du Parlement sont renforcés par la possibilité d'un débat sur la dette publique ou encore la création d'un pouvoir général de sollicitation des autorités administratives indépendantes au profit des commissions des finances de l'Assemblée et du Sénat. Le groupe Agir ensemble soutient ces deux textes.
