Intervention de Laurent Saint-Martin
Réunion du jeudi 15 juillet 2021 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au haut conseil des finances publiques et à l'information du parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale
Laurent Saint-Martin, rapporteur :Avis défavorable. Fixer un plafond, ce n'est pas empêcher l'augmentation de la dépense publique. Nous l'avons constaté ce matin encore avec le tiré à part : il est toujours possible de dépasser les 3 %, notamment pour faire face aux besoins de financement des services publics. Même si le cadre de la programmation n'est pas contraignant, il n'en est pas moins nécessaire pour des raisons de lisibilité et d'amélioration du pilotage des finances publiques. Il s'agit d'éviter, non pas que celles-ci augmentent mais qu'elles dérapent.
