Intervention de Éric Coquerel
Réunion du jeudi 15 juillet 2021 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au haut conseil des finances publiques et à l'information du parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale
Éric Coquerel :Nous proposons d'ajouter la phrase suivante : « Les objectifs et recommandations formulés dans la loi de programmation des finances publiques n'ont qu'une portée purement informative et ne peuvent revêtir un caractère contraignant. »
