Intervention de Laurent Saint-Martin
Réunion du jeudi 15 juillet 2021 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au haut conseil des finances publiques et à l'information du parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale
Laurent Saint-Martin, rapporteur :Vous avez raison, mais les transferts entre sous-secteurs, les compensations et les dégrèvements sont si nombreux que se pose la question du point de référence : à quel moment arrêtera-t-on le solde structurel ? Pour les ASSO comme pour les APUC, on peut faire porter le déficit sur qui l'on veut en fonction de la référence que l'on choisit. C'est la raison pour laquelle le solde structurel doit être considéré de manière globale. En définitive, quand il s'agit de présenter l'état financier du pays, c'est bien cela qui compte : le chiffre consolidé « toutes APU ». Cela n'empêche pas, d'ailleurs, les déclinaisons par sous-secteur pour un grand nombre d'informations.
