Intervention de Laurent Saint-Martin
Réunion du jeudi 15 juillet 2021 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au haut conseil des finances publiques et à l'information du parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale
Laurent Saint-Martin, rapporteur :Il s'agit d'un amendement de coordination proposé par le Conseil d'État, qui vise à harmoniser le contenu du rapport présenté à l'occasion du nouveau débat du mois d'avril fusionnant le débat sur le programme de stabilité et le débat d'orientation des finances publiques.
