Intervention de Laurent Saint-Martin
Réunion du jeudi 15 juillet 2021 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au haut conseil des finances publiques et à l'information du parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale
Laurent Saint-Martin, rapporteur :Le financement par taxes affectées est devenu à la fois excessif et problématique, car beaucoup trop de taxes dérogent aux principes d'annualité, d'universalité et de respect de l'autorisation budgétaire. Pour la visibilité, le pilotage et l'évaluation des finances publiques, il convient d'en réduire la portée et de le restreindre à des cas précis.
Après avoir longuement travaillé et échangé avec le Gouvernement et le Conseil d'État, nous proposons une nouvelle doctrine d'affectation des taxes.
Il s'agit d'abord d'interdire le financement des fonds sans personnalité juridique : il ne nous paraît plus légitime que l'impôt soit capté par des véhicules financiers pour lesquels les obligations de publicité et les facultés de contrôle sont limitées.
Ensuite, le lien entre la taxe affectée et la mission de service public qu'elle permet de financer doit être établi. L'objectif est de renforcer le consentement à l'impôt. Nous l'avons vu avec la crise des gilets jaunes, une contribution sans lien avec ce qu'elle permet de financer, conçue comme une atteinte au pacte démocratique, peut susciter incompréhension et colère.
Il convient donc de contraindre le recours à la fiscalité affectée et de le restreindre pour revenir à davantage d'universalité budgétaire.
