Intervention de Charles de Courson
Réunion du jeudi 15 juillet 2021 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au haut conseil des finances publiques et à l'information du parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale
Charles de Courson :Je suis tout à fait d'accord avec l'interdiction de cette monstruosité juridique que sont les fonds sans personnalité juridique – l'administration centrale les adore car elle peut faire ainsi ce qu'elle veut… Mais je m'interroge sur la notion de « lien » entre taxe et mission de service public. Qu'entendez-vous par là ?
